Conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription aux offres payantes proposées par Relumia. Dernière mise à jour : décembre 2025.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Louis de Bailliencourt, entrepreneur individuel (SIRET : 990 446 890 00016), éditeur du service Relumia (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à une offre payante (ci-après « le Client »).
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
2. Description du service
Relumia est une plateforme en ligne permettant de générer des fiches de révision, quiz ou flashcards à partir de documents téléversés par l'utilisateur.
Une génération correspond à un document transformé en un format simple : fiche, quiz ou flashcards. Le bundle fiche + quiz consomme 2 générations payantes. Certaines actions avancées, comme le chat de fiche ou l'enrichissement externe, peuvent aussi consommer des générations payantes.
Le service est proposé sous deux formules vendues :
• Offre Gratuite : accès limité à 2 générations à vie.
• Pack Partiels : 4,99 € TTC pour 50 générations.
Le Pass Examens éventuellement annoncé sur le site est une offre à venir et ne peut pas être commandé tant qu'il n'est pas disponible dans l'espace de paiement.
3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux achats déjà effectués.
Le Pack Partiels de 50 générations est facturé 4,99 € TTC (paiement unique).
4. Commande et paiement
Pour acheter le Pack Partiels, le Client doit créer un compte sur la plateforme et procéder au paiement via le système sécurisé LemonSqueezy.
Le paiement s'effectue par carte bancaire. Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée par notre prestataire de paiement et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
Les générations sont ajoutées immédiatement après validation du paiement.
5. Durée et renouvellement
Le Pack Partiels est un achat unique sans renouvellement automatique.
Les générations sont utilisables à tout moment et ne sont pas soumises à une durée minimale.
Il n'existe pas de résiliation : les générations restent disponibles tant qu'elles ne sont pas utilisées.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
En acceptant les présentes CGV et en utilisant immédiatement le service après souscription, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
7. Politique de remboursement
Aucun remboursement n'est accordé pour les générations déjà utilisées.
En cas de dysfonctionnement avéré et prouvé de la plateforme empêchant totalement l'utilisation du service pendant plus de 48 heures consécutives, le Client peut demander un remboursement au prorata dans un délai de 7 jours suivant le problème, en fournissant les justificatifs nécessaires.
Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@relumia.fr.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le service conformément aux Conditions d'utilisation disponibles sur le site.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les documents qu'il téléverse.
En cas de manquement aux présentes conditions, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès sans préavis ni remboursement.
9. Responsabilité
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la qualité du service.
Le service est fourni « en l'état ». Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
10. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données qu'il peut exercer en contactant contact@relumia.fr.
11. Service client
Pour toute question relative à une commande ou aux générations, le Client peut contacter le service client à l'adresse contact@relumia.fr.
Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.
12. Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :
MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
www.medicys.fr
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
14. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions s'appliquent aux nouveaux achats. Pour les générations déjà achetées, le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.